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Article L542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/01/2002
au
02/06/2012
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article L542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/01/2002
au
02/06/2012
(Code de l'action sociale et des familles)
Les dispositions de l'article L. 134-2 sont applicables aux décisions de la commission territoriale d'aide sociale.