Article L542-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L542-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Outre les missions dont il est chargé par l'article L. 221-1, le service de l'aide sociale à l'enfance peut entreprendre ou soutenir des actions d'éducation familiale, notamment dans les établissements scolaires publics et privés.