Article L542-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L542-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les dispositions des articles L. 121-2, L. 221-1, L. 222-1 à L. 222-4, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 221-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 222-4, L. 223-1, L. 223-2, L. 223-4 et L. 223-5 sont applicables à Mayotte.