Article L542-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L542-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le ou les titulaires de l'autorité parentale ayant à leur charge deux enfants, peuvent s'ils ne disposent pas de ressources suffisantes pour les élever, recevoir, au titre de leurs enfants à charge, l'aide sociale à la famille.
Est assimilée aux titulaires de l'autorité parentale, la personne qui assume de manière principale la charge matérielle de l'enfant.