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Article L542-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
23/12/2000
au
23/01/2002
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article L542-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
23/12/2000
au
23/01/2002
(Code de l'action sociale et des familles)
Le conseil général de Mayotte peut décider de créer un service d'aide sociale à l'enfance régi par les dispositions du présent chapitre.