Article L542-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Une union territoriale des associations familiales peut être constituée par les associations ayant leur siège à Mayotte.
Les dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-5, L. 211-7 à L. 211-12 et L. 211-14 du présent code lui sont applicables.