Article L541-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L541-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
La collectivité territoriale est, dans la limite des prestations allouées, subrogée dans les droits de l'allocataire en ce qui concerne les créances pécuniaires de celui-ci contre toute personne physique ou morale en tant que ces créances ne sont ni incessibles ni insaisissables et que la subrogation a été signifiée au débiteur.