Article L541-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L541-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Un recours peut être formé devant une commission territoriale de l'aide sociale contre les décisions de la commission d'admission.
La commission territoriale, présidée par le président du tribunal de première instance ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer, comprend trois conseillers généraux désignés par le conseil général et trois fonctionnaires de l'Etat en activité ou à la retraite désignés par le représentant du Gouvernement.