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Article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/01/2002
au
02/06/2012
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/01/2002
au
02/06/2012
(Code de l'action sociale et des familles)
Les articles L. 147-1 à L. 147-11 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 541-2.