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Article L540-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 12/02/2005 au 01/01/2009 (Code de l'action sociale et des familles)

Données brutes

Article L540-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 12/02/2005 au 01/01/2009 (Code de l'action sociale et des familles)

Le premier alinéa de l'article L. 114-1, l'article L. 114-5 et le quatrième alinéa de l'article L. 146-1 sont applicables à Mayotte.