Article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les conditions particulières d'adaptation des dispositions législatives applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment celles relatives au comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.