Article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Pour l'application des dispositions prévues du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
- " département " par " collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
- " représentant de l'Etat dans le département " par " représentant de l'Etat dans la collectivité " ;
- " le tribunal de grande instance " par " le tribunal d'instance " ;
- " commission départementale de l'éducation spéciale " par " commission territoriale de l'éducation spéciale " ;
- " la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale " par " les juridictions de droit commun " ;
- " les régimes d'assurance maladie " par " la caisse de prévoyance sociale " ;
- " des commissions départementales de l'éducation spéciale " par " de la commission territoriale de l'éducation spéciale ".
De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicable localement.