Article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
La caisse de prévoyance sociale peut, à la demande du conseil général et par convention, être chargée de tout ou partie de l'aide sociale.
La caisse de prévoyance sociale participe au financement des dépenses d'action sociale à hauteur au moins de 2 % du montant des cotisations encaissées annuellement.