Articles

Article L322-26-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article L322-26-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)


Les dispositions de l'article L. 322-26-1 sont applicables en cas de dissolution non motivée par un retrait d'agrément d'une société mutuelle d'assurance ou d'une union de sociétés mutuelles d'assurance.