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Article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L531-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


En matière d'aide médicale, les dispositions législatives applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon antérieurement au présent code demeurent en vigueur. La contribution de la collectivité territoriale aux dépenses d'insertion mentionnées à l'article L. 263-5 demeure fixée à 20 %.