Article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes du présent code :
1° L'article L. 241-2 ;
2° (Abrogé)
3° (Abrogé)
4° Le titre V du livre III.