Articles

Article L523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


La participation financière des départements, prévue à l'article L. 226-10, peut faire l'objet d'adaptations particulières, par voie réglementaire, aux départements d'outre-mer.