Article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L522-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les établissements publics départementaux créés par l'ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer et modifiant la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion succèdent aux précédents établissements dans tous leurs biens, droits et obligations.