Article L522-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article L522-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Une convention entre le département et l'agence d'insertion détermine le montant et les modalités de versement de la contribution de celui-ci au budget de l'agence. Cette contribution est déterminée au vu des actions inscrites au programme départemental d'insertion et des dépenses de structure correspondantes.