Article L522-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L522-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 263-5, pour le financement des actions inscrites au programme départemental d'insertion et des dépenses de structure correspondantes, le département est tenu d'inscrire annuellement, dans un chapitre individualisé de son budget, un crédit au moins égal à 16,25 % des sommes versées, au cours de l'exercice précédent, par l'Etat dans le département au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion.