Article L322-26-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L322-26-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des assurances)
En cas de dissolution non motivée par un retrait d'agrément d'une société d'assurance à forme mutuelle, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assemblée générale, soit à d'autres sociétés d'assurance à forme mutuelle ou sociétés mutuelles d'assurance ou union de sociétés mutuelles d'assurance, soit à des associations reconnues d'utilité publique.