Article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes :
1° La détermination des orientations générales de l'action conduite par l'agence d'insertion pour l'exécution de ses missions ;
2° Le programme départemental d'insertion dans les conditions prévues à l'article L. 263-3 ;
3° Le programme annuel des tâches d'utilité sociale ;
4° Le budget de l'agence, les décisions modificatives, le tableau des emplois et les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement général de l'agence.