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Article L512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
23/12/2000
(Code de l'action sociale et des familles)
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Article L512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
23/12/2000
(Code de l'action sociale et des familles)
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat.