Article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le versement de l'allocation de revenu minimum d'insertion prévue à l'article L. 262-1 n'est pas subordonné à la condition que l'intéressé fasse valoir ses droits aux prestations prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9.