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Article L511-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/01/2002
(Code de l'action sociale et des familles)
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Article L511-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/01/2002
(Code de l'action sociale et des familles)
Les dépenses résultant de l'application des dispositions du présent chapitre sont inscrites au budget communal à titre de dépenses obligatoires.