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Article L511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article L511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)


En cas de carence de l'intéressé, le maire de la commune peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant à la commune.