Article L322-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L322-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
La garantie financière de l'Etat ne peut, en aucun cas, être accordée aux engagements des entreprises nationales envers les assurés, bénéficiaires et porteurs de contrats.