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Article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 23/12/2000 au 18/01/2002 (Code de l'action sociale et des familles)

Données brutes

Article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 23/12/2000 au 18/01/2002 (Code de l'action sociale et des familles)

Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour ces départements, les mesures rendues nécessaires pour l'application de l'article L. 511-1.