Article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les dispositions des livres précédents du présent code ne font pas obstacle à l'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des lois locales du 30 mai 1908 sur le domicile de secours et du 8 novembre 1909 prise pour son exécution.