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Article L472-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2009
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article L472-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2009
(Code de l'action sociale et des familles)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.