Article L472-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L472-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les mandats judiciaires à la protection des majeurs exercés en application de la présente section bénéficient d'un financement fixé dans les conditions prévues aux premier à cinquième alinéas du I de l'article L. 361-1. La rémunération des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection dont elles ont la charge.