Article L471-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article L471-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Les modalités d'application de l'article L. 471-5 ainsi que les adaptations apportées à la mise en oeuvre de l'article L. 311-5 par l'article L. 471-7 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.