Article L322-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L322-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des distributions gratuites d'actions et des offres de cession à titre onéreux prévues à l'article L. 322-22. Lorsque les distributions gratuites d'actions sont effectuées au profit du personnel, il est tenu compte de l'ancienneté des salariés et de leurs responsabilités dans l'entreprise.