Article L432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
La durée du travail des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif est fixée par une convention ou un accord de branche étendu ou, à défaut, par décret. Le nombre de journées travaillées ne peut excéder pour chaque personne un plafond annuel de quatre-vingts. L'intéressé bénéficie d'un repos hebdomadaire minimum de vingt-quatre heures consécutives. Les modalités de décompte du temps de travail et de vérification de l'application de ces dispositions par l'inspection du travail sont fixées par décret.