Article L423-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article L423-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
L'assistant maternel qui justifie auprès du même employeur d'une ancienneté d'au moins trois mois a droit, en cas de rupture du contrat de travail par son employeur, sauf en cas de faute grave et sous réserve des dispositions de l'article L. 423-27, à un préavis de quinze jours avant le retrait de l'enfant qui lui était confié.
La durée du préavis est portée à un mois lorsque l'enfant est accueilli depuis un an ou plus.