Articles

Article L322-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article L322-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)


Les pouvoirs de l'assemblée générale des entreprises du groupe Mutuelle générale française sont exercés par une commission composée de la même manière que le collège prévu à l'article L. 322-18. Toutefois, l'administrateur mentionné au e de cet article est remplacé par un représentant des assurés désigné par le conseil national des assurances.