Article L322-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L322-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-20, les pouvoirs de l'assemblée générale des actionnaires sont, en ce qui concerne les entreprises nationales d'assurance mentionnées à l'article L. 322-12, exercés par le collège des actionnaires compétents pour la société centrale de leur groupe.