Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2008
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article L423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2008
(Code de l'action sociale et des familles)
Les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant sont déterminés par décret.