Article L322-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L322-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
La gestion des entreprises nationales d'assurance est soumise au contrôle de la commission de vérification des comptes des entreprises publiques, instituée par l'article 56 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.