Article L451-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article L451-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L. 451-2-1. La nature, le montant et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional.
Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides.