Article L322-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L322-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le conseil d'administration des entreprises du groupe Mutuelle générale française a la même composition que le conseil d'administration prévu à l'article L. 322-15. Toutefois, les administrateurs mentionnés aux b et e de cet article sont remplacés par trois administrateurs désignés par le ministre de l'économie et des finances en raison de leur compétence technique, après avis du conseil national des assurances.