Article L443-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L443-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les personnes morales de droit public ou de droit privé qui gèrent des établissements et services mentionnés aux 5° à 7° de l'article L. 312-1 peuvent, avec l'accord du président du conseil général, être employeurs des accueillants familiaux.
Dans ce cas, il est conclu entre l'accueillant familial et son employeur pour chaque personne accueillie à titre permanent un contrat de travail distinct du contrat d'accueil.