Article L443-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L443-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le fait d'accueillir à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes, sans avoir déféré à la mise en demeure prévue à l'article L. 443-8 ou après une décision de refus ou de retrait d'agrément, alors que cet hébergement est soumis aux conditions mentionnées aux articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 442-3, est puni des peines prévues par l'article L. 321-4. Dans ce cas le représentant de l'Etat dans le département met fin à l'accueil.