Article L443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le bénéficiaire de l'agrément est tenu de souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes accueillies et d'en justifier auprès du président du conseil général.
A défaut, l'agrément peut être retiré.
De même, la personne accueillie est tenue de justifier d'un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les tiers et leurs biens. Le bénéficiaire de l'agrément a la qualité de tiers au sens de cet alinéa.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.