Article L442-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L442-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
L'article L. 441-2 est applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 442-1.
Un contrat type spécifique est établi par le président du conseil général pour préciser les conditions de l'accueil chez des particuliers de personnes handicapées adultes. Il doit prévoir, en plus des prescriptions définies aux 1° et 2° de l'article L. 441-2, les possibilités de déplacement offertes aux personnes handicapées concernées.