Article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article L. 441-1, ainsi que les modalités de retrait de l'agrément prévu par cet article.