Article L322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L322-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Les sociétés centrales d'assurance sont des sociétés anonymes qui appartiennent au secteur public en vertu de la loi n° 46-835 du 25 avril 1946 précitée et de la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 précitée.