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Article L322-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/02/1990
au
17/07/1992
(Code des assurances)
Données brutes
Article L322-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/02/1990
au
17/07/1992
(Code des assurances)
Les sociétés centrales sont des société anonymes dont l'Etat détient, directement ou indirectement, les trois quarts au moins du capital social.