Article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les assistants maternels relevant du présent chapitre qui se trouvent involontairement privés d'emploi et qui se sont inscrits comme demandeurs d'emploi auprès des services compétents ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées par voie réglementaire.