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Article L421-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L421-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article L. 421-2.